Tak dobře, já vám to najdu, ale naposledy :)
Je potřeba jít úplně dolů do přílohy (RAPPORT ANNEXÉ) a je to pod bodem 302:
« En huitième lieu, l’autorisation par un juge d’utiliser les micros, caméras et
dispositifs de localisation intégrés aux matériels numériques utilisés par un ou
plusieurs mis en cause permettra de réduire les difficultés liées à l’installation,
souvent risquée et dangereuse pour les agents en charge de cette mission, de
caméras et de micros à des fins de captation et d’enregistrements d’images ou de
paroles prononcés, ou de balises à des fins de localisation en temps réel. »
7. 7. 2023, 13:05 editováno autorem komentáře